Déclaration du roi, qui ordonne que l'edit du mois de mai dernier sera exécuté [Elektronisk resurs] en conséquence que les cent avocats créés par ledit edit continueront d'exercer & exerceront à l'avenir aux Parlement, requétes de l'Hôtel à l'ordinaire, Cour des monnoies & autres jurisdictions de l'enclos du palais, toutes les fonctions à eux attribuées par l'article VI dudit edit : données [sic] à Compiégne le fix août 1771.

France. 

France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV) 

Publicerad: Paris : Chez P.G. Simon, 1771

Franska 3 p.

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