Avis du Conseil d'État sur l'époque à compter de laquelle sont valables les actes faits par des émigrés amnistiés par le Sénatus-consulte du 6 floréal an X [Elektronisk resurs] et sur le compétence, en matière de contestations élevées entre eux et leurs parens républicoles avant la délivrance du certificat d'amnistie : (séance du 18 fructidor) : au palais de Saint-Cloud, le 26 fructidor an XIII.

France. Conseil d'Etat. (författare)

Publicerad: Paris : Rondonneau, [1805?]

Franska 1 sheet (2 p.)

Serie: Bulletin des lois ; no. 58

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